SUR UN PLATEAU

• cc · civ2

  N° 09-17.275

  18 nov. 2010

  cassation

  Les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause, et devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code, visent l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables

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• cc · cr

  N° 05-80.320

  15 nov. 2005

  rejet

  L'application de la loi du 16 juillet 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du décret du 11 février 1977 créant une telle zone dans l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord, justifie la compétence des juridictions françaises à l'égard du capitaine, de nationalité étrangère, d'un navire étranger, poursuivi pour avoir rejeté dans cette zone des hydrocarbures, dès lors qu'il ne lui est pas reproché une atteinte aux droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles reconnus aux Etats côtiers par l'article 56, 1.a) de la convention sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, mais qu'a été exclusivement exercée à son égard la juridiction instituée par l'article 56, 1.b), dans l'intérêt général de la préservation du milieu marin, que les Etats parties ont l'obligation d'assurer, conformément à l'article 192 de la même convention.

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• cc · comm

  N° 23-13.917

  4 sept. 2024

  rejet

  Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l'observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhicule

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• cc · soc

  N° 77-41.477

  27 oct. 1978

  rejet

  L'indépendance des médecins, dans l'exercice de leur art, n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de la clinique dans laquelle ils donnent leurs soins.

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• cc · comm

  N° 74-12.926

  8 avr. 1976

  rejet

  Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces éléments, ne concourait pas avec les autres éléments de l'invention à un résultat industriel d'ensemble et qui, analysant la fonction des aubes dans l'opération de concassage, a retenu que l'emploi d'aubes au lieu des barreaux décrits par le brevet concurrent ne constituait qu'une simple équivalence technique.

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• cc · civ1

  N° 19-15.415

  21 oct. 2020

  rejet

  En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur. Une cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations de fait que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau de la table litigieuse aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l'objet

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• cc · cr

  N° 64-92.417

  30 mars 1965

  cassation

  Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande soumise aux premiers juges, qu'elle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).

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• cc · civ3

  N° 69-10.453

  26 févr. 1970

  rejet

  L'éventualité d'une expropriation de terres louées à ferme, opération indépendante de la volonté de l'exproprié, est sans influence sur l'application de l'article 845 du code rural, aux termes duquel le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris et participer aux travaux de façon effective et permanente, dès lors qu'il reste, après les expropriations, une superficie qui permet de continuer l'exploitation aet qu'il ne résulte pas des emprises opérées par l'administration une impossibilité d'exploiter, mais seulement diverses difficultés.

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• cc · civ1

  N° 83-12.301

  6 juin 1984

  rejet

  La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.

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• cc · cr

  N° 75-91.173

  16 févr. 1977

  rejet

  Un contrat de mandat et un contrat de dépôt peuvent intervenir dans une convention complexe liant les deux parties sans pour cela perdre leur caractère juridique propre (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE