SUNSET KARAIB

• cc · civ3

  N° 11-22.958

  5 juin 2013

  rejet

  La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-12.169

  18 mai 2017

  rejet

  Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au juge, que sa tierce opposition était irrecevable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-18.133

  14 nov. 2007

  rejet

  Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l'acte selon lesquelles l'expiration du bail commercial coinciderait avec la fin du bail à construction ne peut prétendre ni au droit au renouvellement du bail commercial ni, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-20.926

  22 nov. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d'un incendie, qu'il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu'au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n'était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l'existence d'éventuelles inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s'il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-17.320

  18 janv. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-12.205

  29 juin 1988

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-16.987

  22 mai 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-16.023

  4 janv. 1991

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-21.279

  22 juil. 1992

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-16.191

  22 mai 1990

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE