SUNRENTE INVESTISSEMENT FRANCE

• cc · civ1

  N° 21-16.307

  5 oct. 2022

  rejet

  Est fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant

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• cc · civ2

  N° 22-18.531

  27 mars 2025

  cassation

  Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier

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• cc · civ1

  N° 07-19.734

  5 mars 2009

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02) a dit pour droit que "la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données", que "la notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion". Une cour d'appel juge dès lors à bon droit que n'est pas protégeable au titre du droit "sui generis" reconnu aux producteurs de bases de données par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d'un journal sur les indications des annonceurs dès lors que l'obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n'ont pas donné lieu à un investissement substantiel sur le plan qualitatif ou quantitatif autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création

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• cc · cr

  N° 85-90.256

  25 mai 1987

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-24.881

  14 janv. 2021

  rejet

  Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien

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• cc · comm

  N° 12-22.843

  23 avr. 2013

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un établissement de crédit qui a par sa faute retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, de même que les résultats exceptionnels, n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont la banque est seule redevable

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• cc · comm

  N° 19-16.302

  10 mars 2021

  rejet

  Le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu'à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support

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• cc · cr

  N° 99-84.362

  11 mai 2000

  rejet

  Le titre IV de la loi du 2 juillet 1996, transposant dans le droit français la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement, relative au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats membres, exclut du bénéfice de ses dispositions, dans son article 26 renvoyant à son article 4 a, les services d'investissement ayant pour unique activité la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers. Justifie sa décision la cour d'appel qui fait application de cette exception, dès lors que celle-ci entre dans les prévisions de l'article 2, paragraphe 2 g, de la directive précitée..

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• cc · civ2

  N° 13-10.013

  27 févr. 2014

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès

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• cc · comm

  N° 20-20.600

  15 févr. 2023

  cassation

  L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE