SUNDGAU ETIQUETTES

• cc · civ1

  N° 99-15.471

  9 juil. 2002

  rejet

  Justifie légalement sa décision sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un commerçant est responsable de l'accident dont une cliente a été victime en raison de l'agencement anormal des lieux qui avait contribué à la réalisation de son dommage.

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• cc · civ3

  N° 11-17.948

  12 sept. 2012

  cassation

  Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social. En conséquence, ne donne pas de basse légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n'était pas de nature à compromettre son existence même dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement

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• cc · comm

  N° 85-13.692

  10 févr. 1987

  rejet

  Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.

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• cc · comm

  N° 92-19.523

  5 juil. 1994

  rejet

  Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté, une cour d'appel en déduit souverainement que l'insuffisance de description du dépôt, à laquelle s'ajoutait l'absence de couleur ou de nom sur l'étiquette, ce dont il résultait que le signe déposé à titre de marque par la société n'avait aucun caractère distinctif, ne permettait pas de retenir que les étiquettes apposées par un concurrent sur ses propres vêtements en constituaient l'imitation.

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• cc · cr

  N° 72-92.767

  12 févr. 1974

  rejet

  Voir sommaire suivant.

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• cc · cr

  N° 67-92.054

  29 janv. 1970

  cassation

  Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; ce principe auquel fait droit l'article 388 du Code de procédure pénale ne souffre exception que si le prévenu a consenti à ne point s'en prévaloir ; sur citation directe d'une partie civile, une seconde partie civile "intervenant" en cours d'instance ne peut, dans sa "citation en intervention" ajouter aux faits primitivement déférés au juge (1).

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• cc · cr

  N° 69-91.630

  22 déc. 1969

  rejet

  Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion du produit pour la vente au détail, constitue un refus de vente au sens de l'article 37-1. a de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945 (1). Il n'importe que l'acheteur ait refusé la marchandise livrée dans ses conditions inhabituelles, qui tendaient à faire disparaître la raison sociale du fournisseur. La livraison effectuée par le vendeur n'étant pas conforme aux usages commerciaux que le vendeur avait lui-même instaurés dans ses relations avec la clientèle.

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• cc · cr

  N° 73-92.305

  6 nov. 1974

  rejet

  L'article 2 de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d 'avoir, sciemment, exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimé, marqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblemes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. La fraude consiste, dans ce cas non à tromper ou tenter de tromper l'acheteur sur la nature et l'origine véritable du produit, mais à procéder volontairement à la suppression, à l 'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise.

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• cc · comm

  N° 08-70.036

  19 janv. 2010

  cassation

  Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier

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• cc · comm

  N° 79-10.093

  7 oct. 1980

  rejet

  Justifie sa décision faisant droit à une action en imitation frauduleuse de marque complexe, la Cour d'appel, qui constate que les dénominations litigieuses sont essentiellement constituées d'éléments semblables susceptibles de faire naître la confusion dans l'esprit de la clientèle et s'est déterminée ainsi en relevant les ressemblances entre les étiquettes considérées et non les différences et il importe peu qu'un mot figurant dans les deux marques soit une désignation nécessaire du produit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE