SULLY GUY MAILLOT

• cc · cr

  N° 95-83.452

  6 févr. 1997

  cassation

  En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer(1). L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile(2). Méconnaît ces principes la cour d'appel qui, saisie de l'appel de l'administration des Douanes limité aux dispositions civiles d'un jugement, prononce sur l'action pour l'application des sanctions fiscales.

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• cc · soc

  N° 93-16.123

  9 févr. 1995

  cassation

  La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale.

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• cc · comm

  N° 73-10.725

  19 févr. 1975

  rejet

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT. IL APPARTIENT A L'AGENT, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE COMMISSION, DE RAPPORTER LA PREUVE, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DE CET ACCORD.

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• cc · soc

  N° 93-43.661

  10 avr. 1996

  rejet

  Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

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• cc · civ1

  N° 98-16.508

  27 mars 2001

  rejet

  Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis en examen aurait dû se déporter de la défense de son client afin que soit respecté le principe de l'égalité des armes, en l'état de la carence constatée des instances ordinales, préalablement saisies.

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• cc · civ3

  N° 68-13.327

  16 janv. 1970

  rejet

  C'est sans statuer par des motifs hypothétiques que les juges du fond, appréciant souverainement l'absence de préjudice résultant de la décision de classement du parc d'un château, rejettent la demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire, après avoir relevé que le projet de lotissement présenté par celui-ci n'était pas viable parce que mal situé, qu'à supposer obtenus les concours financiers indispensables, le succès de l'opération aurait été improbable et enfin que l'exécution des coupes du bois qui lui avait été refusée aurait entraîné une baisse de valeur générale de la propriété qui n'aurait pas manqué d'avoir une influence sur le prix de vente aux enchères.

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• cc · cr

  N° 12-86.501

  1 avr. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte

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• cc · soc

  N° 74-40.737

  18 févr. 1976

  rejet

  Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. C'est à bon droit que les juges du fond décident que cette preuve n'est pas rapportée dès lors qu'ils relèvent d'une part que pendant une vingtaine d'années l'activité d'un représentant a consisté à prendre des ordres pour le compte d'un fabricant de maillot de bains, d'autre part que la limitation à quelques mois par an de cette activité s'expliquait par le caractère saisonnier de la vente de produit, la recherche et l'audition occasionnelle de musiciens pour le compte du frère de l'intéressé, imprésario, ne constituant pas l'exercice d'une autre profession, et enfin que celui-ci n'exerçait aucune opération pour son compte personnel, que son secteur d'activité, les catégories de clients qu'il devait visiter ainsi que le taux de ses rémunérations étaient suffisamment précisés, peu important que ses commissions fussent supérieures à celles des autres représentants et qu'il ait demandé à ne pas être affilié au régime général de la sécurité sociale.

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• cc · civ2

  N° 09-69.907

  31 mars 2011

  cassation

  Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché une contestation et ordonné une expertise

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• cc · civ2

  N° 76-10.076

  16 juin 1977

  rejet

  Tout associé est représenté dans un litige opposant la société à des tiers par le président de cette société. Il s'ensuit que n'est pas recevable la tierce-opposition formée contre une décision concernant une société par un associé, lequel était au surplus président de cette société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE