SUFFREN

• cc · civ2

  N° 24-17.632

  12 févr. 2026

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-11.664

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-16.372

  2 juil. 2025

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-22.325

  15 juin 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-21.352

  9 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie

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• cc · civ3

  N° 21-12.500

  1 juin 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-17.484

  6 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-22.079

  27 nov. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-14.475

  26 mai 2016

  irrecevabilite

  Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte

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• cc · civ3

  N° 14-26.421

  14 janv. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE