SUDAKO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11733

  27 mai 1997

  Cassation.

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Faute personnelle - Absence - Portée . MANDAT - Mandant - Obligations - Remboursement des frais occasionnés au mandataire - Conditions - Absence de faute du mandataire Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande du commissionnaire en douanes de remboursement par l'importateur des droits de douane supplémentaires, au regard de l'article 381 du Code des douanes, la cour d'ap

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