SUD VOLAILLES

Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors, c'est à juste titre qu'est retenue la faute d'un éleveur qui, tout en reconnaissant que les étiquettes par lui apposées n'étaient pas libellées selon les prescriptions du décret, a mis sur le marché des volailles ne remplissant pas les conditions imposées pour être vendues sous labe

Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de son élevage et propriétaire des reproducteurs, qu'aucune fourniture d'aliments ne lui était imposée par son cocontractant et qu'il ne lui était pas interdit de vendre à d'autres le surplus de sa production, seul étant prévu le remplacement de ses volailles au fur et à mesure de leur épuisement par cel

Décision

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