SUD TERRASSEMENT

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes

LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE, LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE REPRENDRE LE VEHICULE POUR LE SOLDE RESTANT DU, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE PRETEUR A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR FAIRE SAISIR LE GAGE ET A TENU LE VENDEUR INFORME DE SES DILIGENCES POUR LUI PERMETTRE DE SAUVEGARDER SES DROITS, RETIENNENT JUSTEMENT POUR CONDAMNER CE DERNIER QUE LE PRET

Il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques illicites litigieuses ne lui sont pas imputables mais le sont à son agence locale, de fournir au Conseil de la Concurrence et à la cour d'appel tous éléments de preuve établissant que son agence locale bénéficiait, à la date des faits et pour le marché considéré, de l'autonomie commerciale, financière et technique dans la zone économique concernée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci a valablement interrompu contre cet assureur le délai de prescription qui courait depuis l'assignation que l'assuré avait reçue de la part de la victime de sorte que l'action n'est pas prescrite

LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION.