SUD SERVICE INDUSTRIE

AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS RECRUTEURS QUI ONT FRAUDULEUSEMENT AFFIRME AU PERSONNEL DEJA EN FONCTION POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOCIETE QUE CE TRANSFERT ETAIT CONVENU D'AVANCE ET NE SUSCITAIT AUCUNE DIFFICULTE DEMANTELANT AINSI SON IMPLANTATION LOCALE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LES SOCIETES INCRIMINEE

Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et les accords d'entreprise relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel conclus le 12

Dès lors qu'ils constatent qu'un salarié, absent pour maladie, avait droit, en vertu d'une convention collective, aux appointements correspondant à l'horaire qu'il aurait accompli s'il avait travaillé, que l'exécution de son contrat de travail avait été suspendue antérieurement au début d'une grève, qui n'avait eu aucune répercussion sur ses rapports avec son employeur et que l'on ne pouvait savoir ce qu'aurait fait le salarié s'il avait été valide pendant la grève, les juges du fond peuvent en

L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif de la prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de celle-ci, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers. En conséquence, une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre personne non dénommée, déposée par l'expéditeur d'une marchandise disparue, interrompt la prescription annale courant au profit du transporteur, dès

Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger