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Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue

C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme et qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle revendiquée par le brevet.

Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci a valablement interrompu contre cet assureur le délai de prescription qui courait depuis l'assignation que l'assuré avait reçue de la part de la victime de sorte que l'action n'est pas prescrite

Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil