SUD EQUIPEMENTS CLIMATISATION

• cc · soc

  N° 17-14.631

  19 déc. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur est licite, sans rechercher s'il était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés

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• cc · comm

  N° 21-11.975

  10 nov. 2021

  cassation

  Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

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• cc · civ3

  N° 14-17.033

  7 janv. 2016

  rejet

  Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur

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• cc · soc

  N° 12-28.679

  29 sept. 2014

  cassation

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

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• cc · civ3

  N° 12-22.529

  9 juil. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-11.395

  31 mars 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-28.104

  18 févr. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.068

  21 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-19.615

  24 sept. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-17.267

  25 sept. 2013

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE