SUBWAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600165

  24 févr. 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Constatation - Défaut - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage n'est pas manifeste lorsque la possibilité de résolution du litige par la médiation ou la procédure de résolution des conflits approprié

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04977

  2 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE