SUBLIME POOL

• cc · civ1

  N° 92-21.066

  31 janv. 1995

  rejet

  En l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui ont réalisé des dessins de vêtements créés par l'équipe de stylistes d'une société, leur divulgation et leur exploitation par celle-ci fait présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette société est titulaire sur ces oeuvres, quelle qu'en fût la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur.

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• cc · comm

  N° 68-10.467

  18 janv. 1971

  cassation

  LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET UN AUTRE ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES ET REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, COMPRENDRE PARMI LES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS ONT TENU COMPTE, L'APPRECIATION D'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR SELON LEQUEL LE SEUL BREVET FAISANT L'OBJET DE LA COPROPRIETE ETAIT UN BREVET DE BASE DONT LE SECOND BREVET MIS EN POOL N'ETAIT QU'UNE APPLICATION.

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• cc · comm

  N° 92-17.386

  2 nov. 1994

  rejet

  Ayant retenu, par une appréciation souveraine des lettres adressées par la banque chef de file à l'une des banques participant au consortium, dont l'ambiguïté exigeait interprétation, et d'autres éléments de preuve, que les crédits-relais étaient consentis par les diverses banques dans des relations bilatérales avec le bénéficiaire, distinctement de celles organisées collectivement pour les crédits acheteurs, que le chef de file du consortium n'était pas informé des montants dus à chacune des banques en conséquence des prêts-relais, et qu'aucune disposition n'avait été prévue contractuellement, ni mise en oeuvre pratiquement pour affecter au remboursement des crédits-relais les sommes reçues par le bénéficiaire, en conséquence de la délivrance des crédits acheteurs à ses clients, une cour d'appel en a déduit que le bénéficiaire gardait la disposition des sommes provenant ainsi des crédits acheteurs et qu'elles ne pouvaient, dès lors, être reversées par le chef de file à la banque participant au consortium et a ainsi légalement justifié sa décision.

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• cc · comm

  N° 98-19.316

  16 oct. 2001

  rejet

  Celui qui forme une réclamation, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, contre l'état des créances, est recevable à critiquer la régularité de la déclaration de créance.

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• cc · comm

  N° 98-22.828

  27 mars 2001

  cassation

  Même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les banques associées, sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir.

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• cc · civ2

  N° 22-24.111

  12 juin 2025

  cassation

  Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux

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• cc · comm

  N° 68-13.111

  18 janv. 1971

  rejet

  LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL, REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE LES DEUX MEMBRES DU POOL, POUR Y TROUVER UN ELEMENT D 'APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE LEURS APPORTS AINSI QUE DE LA VALEUR DE L'APPORT EN INDUSTRIE DU COPROPRIETAIRE DU BREVET LITIGIEUX, SANS ATTRIBUER A CETTE SENTENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

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• cc · comm

  N° 84-10.499

  22 mai 1985

  cassation

  Il est de la plus élémentaire prudence que les banques, dans le souci de ne pas compromettre les relations commerciales en accordant inconsidérément des crédits à un client dont la situation aurait été désespérée, exigent d'une société anonyme qui sollicite des concours très importants, la présentation de bilans dont la régularité et la sincérité se trouvent certifiées par le commissaire aux comptes.

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• cc · comm

  N° 97-14.104

  16 janv. 2001

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque, chef de file d'un groupe d'établissements de crédit qui avaient participé en risques et trésorerie au financement d'une opération immobilière, avait consenti au débiteur une réduction du montant des agios dus dans l'attente d'un refinancement en cours de négociation et avait entendu imposer la charge de cette réduction aux membres du groupe, ce que l'un des membres de ce groupe avait voulu répercuter sans son accord sur le membre, engagé également en risques et trésorerie, d'un sous-groupe dont il était lui-même le chef de file, considère cette mesure comme inopposable au membre de ce sous-groupe.

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• cc · comm

  N° 84-12.379

  17 juin 1986

  rejet

  Une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en règlement judiciaire que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il aurait contractées envers un " pool bancaire " auquel elle avait participé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE