STUART CURRAN

• cc · civ1

  N° 70-10.540

  12 oct. 1971

  rejet

  DANS L'INSTANCE OPPOSANT UN PARTICULIER QUI AVAIT FAIT CLORE LE TERRAIN LITIGIEUX ET LE MAIRE D'UNE COMMUNE QUI AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PASSAGE PUBLIC, AVAIT PRIS UN ARRETE ORDONNANT LE RETRAIT DE LA CLOTURE FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE PAR LA FORCE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RETIENNENT JUSTEMENT LEUR COMPETENCE, BIEN QUE L'ARRETE MUNICIPAL AIT ETE PRIS EN VERTU DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT QUE CETTE REFERENCE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE COUVRIR D'UNE APPARENCE REGLEMENTAIRE UNE TENTATIVE D'ANNEXION D'UN BIEN PRIVE, DONT LE PARTICULIER, PAR SES TITRES, FAISAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE.

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• cc · comm

  N° 89-11.770

  6 juin 1990

  cassation

  L'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989, qui modifie l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'est pas applicable au jugement des pourvois formés contre les ordonnances prévues par ce dernier texte, antérieures au 31 décembre 1989.

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• cc · civ1

  N° 10-17.076

  12 févr. 2014

  rejet

  Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu'il tend, sous couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire sur l'existence prétendue d'actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption

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• cc · civ3

  N° 08-16.651

  26 mai 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 06-11.166

  7 mars 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-12.480

  21 juil. 1992

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-13.696

  17 oct. 2024

  other

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• cc · civ3

  N° 22-11.275

  16 nov. 2023

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-11.275

  12 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-10.002

  25 févr. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE