S.C.O.E. — STRUCTURES CHARPENTES OSSATURES

• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-16.986

  19 sept. 2019

  rejet

  Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s'appliquer

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-13.559

  28 nov. 2001

  rejet

  Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d'appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-13.996

  6 juin 2007

  cassation

  Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances faute de justification des exclusions de garantie invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'assureur et dont la communication n'avait pas été contestée

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-19.701

  12 juil. 2018

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-16.829

  16 mars 2022

  cassation

  La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-11.843

  2 févr. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-20.177

  28 mai 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-14.093

  29 mars 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-16.774

  15 juin 2022

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE