VEM — STRUCTURAL

• cc · civ1

  N° 15-13.221

  1 juin 2016

  cassation

  En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises, sans rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application

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• cc · civ2

  N° 12-16.011

  28 mars 2013

  cassation

  En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · soc

  N° 97-17.830

  4 mars 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.297

  27 janv. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-17.613

  23 juin 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-13.108

  3 juin 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-26.351

  19 nov. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-20.640

  16 mai 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-10.768

  1 avr. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE