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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04027

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01652

  12 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00788

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07833

  4 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée - /JDF Selon l'article L321-1 du Code du travail alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou à défaut s

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10833

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-04691

  19 juin 2003

  BAIL COMMERCIAL La circonstance qu'une stipulation du bail ouvre au preneur la faculté de donner en sous-location tout ou partie des locaux loués, sans le consentement préalable et écrit du bailleur mais à charge de l'informer par écrit et de lui adresser une copie du sous-bail, ne saurait conférer au sous-locataire qui n'a pas été expressément ou tacitement agréé par le propriétaire le droit direct au renouvellement prévu par l'article L. 145-32, alinéa 2, du Code de commerce dès lors qu'il n

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08046

  1 mars 2002

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Complicité Dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'il n'est pas allégué que des prévenus aient participé de quelque façon que ce soit à la conception, à la préparation ou à la diffusion de publicités, ils ne sont pas les auteurs de l'infraction de publicité illicite en faveur du tabac et ne peuvent pas être considérés comme complices par fournitures

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30366

  11 juil. 2000

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai - Départ (non) . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Ordonnance irrégulière (non) CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Nécessité Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'admin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE