STRAGEFI

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/01049

  11 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Le liquidateur de la société S a fait assigner la société SC, de droit français, en extension à son égard de la liquidation judiciaire de son administrée. En cours d’instance la société SC a procédé à sa dissolution sans liquidation sur le fondement de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil, par transmission universelle de patrimoine à la société B, de droit belge, qui a acquis toutes ses parts sociales. Pour faire rejeter le moyen d'irrecevabilité de sa demande dirigée contre la socié

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