STPL

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  14 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-10729

  23 févr. 1999

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages immatériels consécutifs - Portée . La clause qui, dans la police d'assurance de responsabilité civile d'un garagiste, exclut de la garantie " les conséquences immatérielles d'un évènement garanti ", fait obstacle à l'indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement exposés par le client, lesquels réparent la privation de jouissance d'un bien confié.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-19271

  17 mars 1993

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage - Action récursoire du maître de l'ouvrage - Action intentée postérieurement à l'expiration du délai - Impossibilité. 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Garantie décennale - Action en garantie - Action exercée par les acquéreurs de l'im

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-18207

  26 nov. 1990

  Rejet .

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Délai (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Distinction d'avec la mainlevée Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble, ne prévoient aucun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE