STPI

• cc · civ2

  N° 16-26.464

  30 nov. 2017

  cassation

  Selon le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'une société dont l'établissement a déjà franchi le seuil de dix salariés antérieurement à 2008 peut prétendre au bénéfice de l'exonération du versement de transport pour les années 2008 et 2009 en raison d'un nouveau franchissement de seuil au sein du même établissement

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• cc · civ2

  N° 16-23.603

  7 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 20-14.422

  24 juin 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-13.333

  6 mai 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-25.285

  29 janv. 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-19.083

  14 avr. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE