STORUS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 453

  10 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, tous les créanciers dont l'origine de la créance est antérieure au jugement d'ouverture sont, à l'exception des salariés, tenus de la déclarer au représentant des créanciers. A l'exception du fisc et des organismes sociaux habiles à produire par provision, les autres créanciers ne peuvent produire que p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/18962

  17 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Portée - / JDF Bien que la créance des tiers lésés, née de l'exécution de travaux affectés de malfaçons antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, soit éteinte faute d'avoir été déclarée à cette procédure en vertu des articles L. 621-46 du Code du commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, l'assureur couv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE