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Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager. Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Par conséquent, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer une société de classification responsable des dommages causés à la marchandise à l'occasion de son transport à bord d'un navire ayant subi une avarie imputable à l'inondation d'une cale, retient

L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie servile de celle d'un concurrent et que l'adjonction d'un élément lui donnant un aspect extérieur différent ne permet pas d'éviter le risque de confusion, peuvent retenir à l'encontre du commerçant en cause, l'existence d'une faute commise au préjudice de ce concurrent.

Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui rejette la demande présentée par un créancier au titre d'un manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, au motif que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'une société était privée d'effet faute d'avoir été notifiée à son siège so

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée n'a pas été établi par écrit, conformément à l'aticle L. 122-3-1 du Code du travail, il est réputé à durée indéterminée, ainsi que le prévoient tant la disposition précitée que l'article L. 122-3-13, alinéa 1er du même Code. C'est dès lors à bon droit qu'en l'absence d'écrit une cour d'appel requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamne l'employeur à payer au salarié l'indemnité légale de requalification.