STIM

• cc · comm

  N° 11-17.872

  18 déc. 2012

  rejet

  Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société

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• cc · comm

  N° 79-13.899

  9 mars 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de constitution et que, selon cette promesse de vente, les associés de la société venderesse s'étaient engagé à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société à créer, ne peut débouter cette dernière ainsi constituée de son action en concurrence interdite dirigée contre l'un des vendeurs en retenant qu'il résultait de la rédaction des statuts de cette société que cet acte constituait une novation de la promesse de vente précitée dès lors que le défendeur à l'action engagée qui ne figurait pas parmi les associés de la nouvelle société n'avait pas à intervenir à l'acte constitutif de cette société, s'était en conséquence abstenu de réitérer l'engagement de non concurrence qu'il avait souscrit dès la promesse de vente. En se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de nover l'abstention ainsi relevée à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · civ3

  N° 02-10.372

  12 mars 2003

  rejet

  Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

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• cc · comm

  N° 74-14.162

  19 janv. 1976

  rejet

  Le déchargement sur un quai maritime, à la demande de l'expéditeur, d'un matériel transporté par camion, ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, mais se rattache au transport routier antérieur, dès lors qu'il n'est pas opéré sur un terre-plein ou un hangar affecté privativement à l'armateur, que le chargement du navire doit être assuré par un autre entrepreneur, choisi par l'armateur, que l'entreprise opérant le déchargement n'est pas chargée de la garde matérielle jusqu'à l'embarquement à bord et que ni l'armateur, ni le second manutentionnaire n'ont pris juridiquement en charge la marchandise. Par suite, les limitations de responsabilité édictées par les articles 53 et suivants de ladite loi ne sont pas applicables à la réparation du dommage causé par l'accident survenu au cours d'une telle opération.

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• cc · comm

  N° 69-11.315

  29 juin 1970

  cassation

  Un syndicat est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il souhaite voir résoudre conformément à son opinion le problème de droit posé par le pourvoi et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et indivisible de celui du demandeur ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnelles.

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• cc · civ1

  N° 87-16.472

  14 juin 1989

  cassation

  Le fait qu'une épouse, contractuellement séparée de biens, ait possédé au moment de son mariage une somme d'un montant déterminé ne la rend pas nécessairement créancière de son mari pour ce montant. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le mari à payer à son épouse la somme précitée au motif qu'elle en est propriétaire, sans rechercher si ladite somme a été utilisée au profit exclusif du mari ou si celui-ci a pris en mains la gestion des biens de son épouse, auquel cas il serait responsable de cette gestion comme un mandataire dans les conditions définies par l'article 1540, alinéa 2, du Code civil.

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• cc · cr

  N° 10-80.031

  12 mai 2010

  cassation

  Le montant de l'amende encourue par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est celui défini par les articles R. 413-14 du code de la route et 131-13 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le représentant légal à une peine d'amende encourue, en application de l'article 131-41 du code pénal, par les seules personnes morales

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• cc · cr

  N° 88-80.793

  24 oct. 1989

  rejet

  Le fait de publication étant l'élément par lequel les délits de presse sont consommés, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé, est constitutive d'infraction (1).

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• cc · soc

  N° 17-13.653

  4 juil. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-13.418

  27 janv. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE