STIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201288

  18 déc. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - Créance contractuelle et créance quasi-délictuelle (non) Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00247

  20 janv. 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/7980

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21635

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 9

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/159

  27 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10372

  12 mars 2003

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire - Projet d'acte de vente - Notification au réservataire - Délai - Renonciation - Effet . Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3206

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3602

  18 juin 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition Une clause contractuelle par laquelle l'une des parties se réserve le droit de faire cesser l'utilisation de son nom commercial par son partenaire, en cas de rupture du contrat, par tous moyens de droit et sous astreinte journalière valant dommages et intérêts, constitue non pas une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale portant i

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7689

  11 sept. 1997

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous seing privé, en contravention aux clauses du bail initial prévoyant expressément l'emploi de la forme authentique et l'appel du bailleur à concourir à l'acte, constitue, au sens de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, un motif grave et légitime de résiliation du bail sans indemnité d'éviction, alors que le bailleur a exprimé clairement et sans aucu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE