STIA VENDEE

• cc · civ1

  N° 99-19.334

  15 mai 2001

  cassation

  Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère exécutoire en l'état de ces actes, en déduit exactement l'existence d'un trouble illicite constitué par une atteinte portée à une décision de l'autorité administrative légitime.

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• cc · cr

  N° 05-81.138

  19 déc. 2006

  rejet

  Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le fabricant d'un produit phytopharmaceutique susceptible d'être à l'origine d'une surmortalité d'abeilles domestiques. D'une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l'environnement, dévolues au département par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas distinctes de la lésion de l'intérêt social, dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; d'autre part, les faits susceptibles de contrarier l'efficacité économique d'investissements privés, subventionnés par une collectivité publique, ne peuvent être directement à l'origine d'un préjudice personnel éprouvé par celle-ci

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• cc · civ2

  N° 19-13.706

  16 juil. 2020

  cassation

  L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force probatoire. Par suite, satisfait aux exigences de ce texte, la remise en mains propres à l'employeur, contre décharge, de l'avis préalable au contrôle

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• cc · soc

  N° 85-43.884

  24 mars 1988

  rejet

  Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni déposée, se réfèrent à l'usage, ne font, sans méconnaître les termes du litige, qu'expliciter le fondement de la demande. Le conseil de prud'hommes qui constate souverainement l'existence, dans le département de la Vendée, d'un usage relatif à l'application de l'accord national des ouvriers du bâtiment, plus favorable que cet accord, justifie légalement sa décision d'en faire application aux salariés

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• cc · comm

  N° 05-17.566

  17 juin 2008

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle

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• cc · civ2

  N° 06-17.827

  10 juin 2010

  cassation

  Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de commerces qui a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative

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• cc · civ2

  N° 02-30.960

  15 juin 2004

  cassation

  En application de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance maladie aux établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés inclut, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein de l'établissement y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors de celui-ci et prescrits par un médecin extérieur, même s'ils sont dispensés hors des périodes d'ouverture de l'établissement. La part du forfait correspondant à de tels actes médicaux et remboursés par la caisse aux parents est donc un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition.

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• cc · civ2

  N° 71-12.544

  13 déc. 1972

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L 'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER. DES LORS QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE SES FAUTES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION NE PEUT PAS ETRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR LA ROUTE OU S'ENGAGEAIT UN VEHICULE SORTANT D'UN CHEMIN VICINAL COMPORTANT UN SIGNAL "STOP".

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• cc · civ1

  N° 06-13.580

  30 janv. 2007

  rejet

  L’article 42 de la loi du 11 février 2004, qui retire à la chambre départementale son pouvoir de proposer ou prononcer des sanctions disciplinaires, et l’article 43 du même texte, qui en investit le conseil régional siégeant en chambre de discipline, sont indissociables, de sorte que l’application du premier est nécessairement dépendante de l’application du second, elle-même subordonnée à l'intervention d'un décret en fixant les conditions ; ce décret, en date du 26 novembre 2004, qui fixe, en son article 1, la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre de discipline instituée auprès du conseil régional, prévoit, en son article 3, que ses dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la chambre de discipline du conseil régional des notaires avait été constituée le 1er septembre 2005, en a, à bon droit, déduit que, le 30 mars 2005, la chambre départementale des notaires, agissant par son président, était compétente pour saisir le tribunal de grande instance de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un notaire

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• cc · civ1

  N° 17-30.914

  5 déc. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 352 du code civil que le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu. Toutefois, les titulaires de l'action, qui n'ont pas reçu notification de l'arrêté, peuvent agir jusqu'au placement de l'enfant aux fins d'adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d'origine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE