STEVEN GUILLEM

• cc · cr

  N° 07-81.585

  27 nov. 2007

  rejet

  Justifie sa décision et fait l'exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de l'examen des circonstances d'un accident survenu entre une automobile et le pilote d'une motocyclette ayant entrepris le dépassement par la gauche d'une file de voitures, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire ce type de véhicule, l'arrêt qui déduit des circonstances de l'accident l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci

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• cc · soc

  N° 72-40.442

  13 déc. 1973

  rejet

  L'AGENT COMMERCIAL QUI, INFORME QUE L'UN DE SES MANDANTS LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION, EN A AUSSITOT AVISE SON PROPRE REPRESENTANT EN LUI PRECISANT QU'IL LUI CHERCHAIT UNE NOUVELLE REPRESENTATION ET EN L'INVITANT A CONTINUER A PROSPECTER POUR LES AUTRES COMMETTANTS, NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A CE REPRESENTANT QUI AVAIT CESSE SPONTANEMENT SON TRAVAIL DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT DIMINUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER ET QUE LA REDUCTION DE COMMISSIONS RESULTANT POUR CELUI-CI DE LA SUPPRESSION DU MANDAT RETIRE NE CONSTITUAIT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DE SA REMUNERATION GLOBALE EN SORTE QU'IL NE SUBISSAIT PAS UNE MODIFICATION SUFFISAMMENT IMPORTANTE DE CES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR.

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• cc · civ1

  N° 96-14.252

  19 mai 1998

  cassation

  Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action en recherche de paternité peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution. Et il n'est pas nécessaire, pour que cette action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance.

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• cc · soc

  N° 74-12.563

  5 nov. 1975

  rejet

  Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à entreprendre la réparation de la toiture, travail entrant dans les attributions de cet ouvrier, les juges du fond peuvent estimer que bien que ce dernier fût alors en congé de maladie, des circonstances exceptionnelles avaient rendu nécessaire la reprise provisoire de l'exécution de son contrat de travail pendant la durée de ce travail, effectué pour le compte de l'employeur en un lieu où celui-ci exerçait son contrôle et sa surveillance et décider en conséquence que la chute dont il avait été victime en l'exécutant devait donner lieu au payement des indemnités prévues en matière d'accident du travail agricole.

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• cc · civ1

  N° 98-15.142

  12 déc. 2000

  rejet

  Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en 1930 par un architecte-décorateur, si elles étaient rapides, n'en étaient pas moins délibérées et répétées, ce qui excluait qu'elles puissent être considérées comme simplement accessoires.

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• cc · cr

  N° 13-81.330

  28 janv. 2014

  rejet

  Les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, et, en application du second de ces textes, seuls les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ou les mesures par éthylomètre sont, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, de nature à déterminer le taux d'alcoolémie susceptible d'être retenu à l'occasion des poursuites judiciaires. Au regard des dispositions du décret du 3 mai 2001, les mentions relatives à l'homologation et à la vérification annuelle de l'éthylomètre utilisé suffisent à établir le bon fonctionnement de l'appareil. En conséquence, justifie sa décision, la cour d'appel qui confirme le jugement condamnant un prévenu poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir écarté son argumentation prise de l'absence d'indication, dans le procès-verbal d'enquête des caractéristiques propres à l'éthylotest utilisé ainsi que de l'utilisation d'un éthylomètre dont l'homologation initiale, accordée pour dix années, était expirée au moment du contrôle

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• cc · cr

  N° 17-87.537

  30 oct. 2018

  rejet

  Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles 568 et 576 du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de s'y faire représenter, dans le délai légal. Doit être regardée comme un pourvoi régulier contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a contradictoirement déclaré pénalement irresponsable et a ordonné son hospitalisation en soins complets la lettre adressée par le prévenu, d'une part, au juge des libertés et de la détention, magistrat devenu compétent pour statuer sur sa situation au fond, d'autre part, plusieurs semaines après la date de la décision attaquée, ladite mesure, privative de liberté, ayant été mise en oeuvre sans qu'il ait pu bénéficier de son droit de se pourvoir en cassation auprès du greffe de la juridiction jusqu'au terme du délai légal

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• cc · cr

  N° 11-81.124

  4 avr. 2012

  cassation

  Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité

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• cc · cr

  N° 99-85.366

  29 nov. 2000

  cassation

  N'est pas compatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 374.1 du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude douanière sans que le propriétaire connu de cet objet ait été cité à comparaître.

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• cc · soc

  N° 16-60.264

  27 sept. 2017

  rejet

  Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE