STEVE GEANDIER

L'article 7 1° de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de permis de conduire, ne peut jouer au cas, notamment, d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, n'a entendu dans cette hypothèse maintenir le bénéfice de la garantie qu'à l'assuré et aux personnes limitativement désignées dans la police, et non l'étendre,

AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCRE DE L'EXISTENCE DU VICE DE STRUCTURE PREEXISTANT A LA LIVRAISON QU'APRES CETTE MESURE D'INFORMATION, CE QUI SE JUSTIFIAIT PAR LA TECHNICITE DU PROBLEME ET PAR LA NECESSITE D'ATTENDRE LA FLORAISON POUR EVALUER LE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PRES

Lorsque la réalisation d'un bail emphytéotique est subordonnée, en vertu d'une condition résolutoire, à l'obtention d'un permis de construire, les juges peuvent sans contradiction tout en prononçant la résolution du bail pour non délivrance de ce permis, condamner le preneur à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de solliciter ce permis, en constatant qu'il l'avait demandé de mauvaise foi, pour une construction que la configuration du terrain ne permettait pas.

Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant qu'il pénètre dans la salle et présenter les coupons de contrôle ainsi que les billets non utilisés à toute réquisition des agents des Impôts. Les pièces sur lesquelles peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de

Est préposé d'un garagiste, le conducteur d'un véhicule à qui occasionnellement le garagiste confie la mission de ramener les véhicules chez le client, moyennant une rétribution en numéraire. fonctions - Acte dommageable - Rapport avec le lien de préposition -