STEVAN

• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV004

  10 déc. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée - Exclusion - Annulation d'une mise en demeure préfectorale - Retrait du caractère délictueux aux faits imputés (non) LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/003877

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  28 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-16356

  22 nov. 2001

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Garantie - Garantie d'éviction - Garantie à l'égard de l'adjudicataire - Exclusion . VENTE - Garantie - Eviction - Exclusion - Saisie immobilière - Créancier poursuivant Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n'est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu'il n'est pas tenu, envers l'adjudicataire à la garantie prévue à l'article 1626 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE