STETHOSCOPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000612

  31 mars 2020

  Rejet

  ENQUETE DE FLAGRANCE - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants - Recours sans consentement - Article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme - Violation L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401673

  30 sept. 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Agent de droit privé - Dispositions du code du travail - Application - Conditions - Détermination En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE