STERN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600097

  26 janv. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Adoption - Conditions - Dirigeant définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux à la date d'adoption du plan (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Renvoi devant le tribunal - Annulat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/24437

  5 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900352

  7 avr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Règle de spécialité - Méconnaissance - Sanction - Nullité (non) A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'elle a conclus. Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/02724

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 07/00454

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/028381

  10 juin 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07716

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 321

  25 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE