COCOON'IN — STEPHANIE VERMEIL

• cc · civ3

  N° 16-14.339

  11 mai 2017

  cassation

  Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

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• cc · civ3

  N° 03-15.541

  8 déc. 2004

  rejet

  Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.

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• cc · civ1

  N° 74-14.890

  7 déc. 1977

  rejet

  Le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.

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• cc · civ3

  N° 70-70.023

  6 janv. 1971

  rejet

  LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ETABLISSENT QUE LE PROCES-VERBAL A ETE REGULIEREMENT DRESSE, MEME SI L'ORDONNANCE N'EN MENTIONNE PAS LA DATE.

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• cc · civ2

  N° 87-19.107

  29 mars 1989

  cassation

  Pour rétracter une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sans titre dans les conditions prévues par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate l'existence d'un principe de créance ne peut se déterminer par des motifs étrangers au régime de cette saisie-arrêt.

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• cc · soc

  N° 16-19.260

  28 mars 2018

  rejet

  Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

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• cc · civ2

  N° 08-19.320

  11 mars 2010

  cassation

  En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement. Méconnaît dès lors les exigences de ce texte l'arrêt qui mentionne que le délibéré de la cour d'appel s'est déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré, la présence de ce juge à son délibéré étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité

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• cc · civ2

  N° 92-19.148

  1 mars 1995

  cassation

  En matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, quel que soit le moment de la procédure de la saisie, où ces moyens ont été soulevés.

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• cc · cr

  N° 84-94.312

  2 juin 1986

  rejet

  La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques dont la partie civile était propriétaire et dont la prévenue a fait usage étaient dépourvues de nouveauté et d'originalité, cette appréciation est souveraine et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation (1).

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• cc · civ1

  N° 14-25.777

  2 déc. 2015

  cassation

  Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE