STEPHANIE GARCIA-JORDA

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec un salarié, était le maintien entre eux de relations adultères et que l'avantage consenti au salarié ne représentait pas la contrepartie équivalente et équitable de ses prestations de travail et de sa compétence professionnelle.

POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DU CHEF DE MALFACONS RESULTANT D'ERREURS DE CONCEPTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN REGIE, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE, LES A DIRIGES ET SURVEILLES ETROITEMENT ET QU'IL N'A COMMUNIQUE AUCUN PLAN A L'ENTREPRENEUR.