STEPHANIE DUBOST

L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer de grosses réparations malgré une clause de bail l'exonérant de cette obligation, au motif que le bailleur ne pouvait s'affranchir de cette dernière.

Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Par suite, doit être cassé le jugement qui statue sur un tel litige sans q

Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour constater la caducité du commandement de payer, retient qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa significatio

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, sans constater que le versement de cet acompte était accompagné de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée révélant suffis

Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé