STEPHANE PLEWINSKI - BONTE

• cc · comm

  N° 71-13.727

  21 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND, BIEN QU'UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE EST FORMEE UNE DEMANDE EN PAYEMENT AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE RECUEILLIES LES DECLARATIONS D 'UN TIERS, PEUVENT SE FONDER SUR CET ELEMENT DE PREUVE, DES LORS QU 'IL A ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE DEVANT EUX.

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• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · cr

  N° 62-92.854

  18 juil. 1963

  cassation

  L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUTES LES CONTREFACONS DE MARQUES APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA DESTINATION DE LA MARQUE CONTREFAITE DANS UNE INTENTION DOLOSIVE.

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• cc · cr

  N° 68-92.207

  13 févr. 1969

  rejet

  L'effigie du chef de l'Etat et le "différent" du graveur constituent les marques d'une autorité gouvernementale. Leur imitation constitue le délit de contrefaçon, prévu par l'article 142 du Code pénal, même si elle concerne les monnaies du Second Empire n'ayant plus cours légal (1).

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• cc · civ1

  N° 14-25.777

  2 déc. 2015

  cassation

  Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé

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• cc · civ1

  N° 04-19.658

  7 juin 2006

  rejet

  Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

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• cc · cr

  N° 13-87.668

  12 mai 2015

  cassation

  Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

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• cc · soc

  N° 90-44.756

  28 avr. 1994

  rejet

  En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des articles 331 et 332 du nouveau Code de procédure civile, ne fait de la sorte qu'user de la faculté que lui donne l'article 552, alinéa 3, du même Code en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties.

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• cc · comm

  N° 70-14.167

  11 févr. 1974

  rejet

  LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE, A LA DIRECTION DE LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE ET BIEN QU'AYANT UTILISE LE CACHET DES TIRES, AVAIT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE ABSORBANTE, DES LORS QUE LE BANQUIER , NE POUVANT IGNORER LA FUSION, AURAIT DU DEROGER AUX USAGES EN VERIFIANT LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE, DONT LA QUALITE N'ETAIT PAS INDIQUEE SUR LES EFFETS, ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE ABSORBEE.

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• cc · civ1

  N° 91-14.889

  10 févr. 1993

  rejet

  L'obligation de moyens, qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances, impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité. Par suite, la Cour d'appel qui constate qu'un enfant de 14 ans participant à un pique-nique organisé par une colonie de vacances à proximité d'une importante chute d'eau, s'est blessé en tombant dans la cascade qu'il avait entrepris de traverser, peuvent en déduire qu'en ne l'empêchant pas d'entreprendre ce parcours dangereux, les moniteurs avaient commis une faute de surveillance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE