STEPE

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02521

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 560

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  N° 425

  10 mai 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01592

  17 déc. 2003

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans êt

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05494

  17 avr. 2003

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Pousuite vaine Si les associés d'une SCI répondent, aux termes de l'article 1857 du Code civil, indéfiniment des dettes de la personne morale à proportion de leurs parts dans le capital social, c'est à la condition que la défaillance de cette dernière, mise vainement en demeure de payer, ait été établie.En l'espèce, la défaillance de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE