STEINMETZ JEAN

• cc · civ1

  N° 74-11.257

  27 mai 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ET REALISABLE A UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE DE DEDIT FORFAITAIRE RECIPROQUE ACQUIS DE PLEIN DROIT A L'AUTRE PARTIE APRES UNE MISE EN DEMEURE DEMEUREE SANS EFFET, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ABSENCE DE REALISATION DE LA PROMESSE, CONDAMNE LE PROMETTANT A RESTITUER AU BENEFICIAIRE LE MONTANT DE L'EVENTUEL DEDIT QUE CELUI-CI LUI AVAIT REMIS EN DEPOT, AU MOTIF QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'AVAIT MIS EN DEMEURE SON COCONTRACTANT DE CONCLURE LA VENTE COMME LE PREVOYAIT LE CONTRAT POUR LE JEU DE LA CLAUSE PENALE.

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• cc · civ3

  N° 68-10.055

  8 janv. 1970

  cassation

  Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.

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• cc · soc

  N° 95-40.062

  8 juil. 1997

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas l'information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l'entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans son département, et sans avoir recherché s'il n'y avait pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 10-25.546

  1 févr. 2012

  rejet

  Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession

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• cc · comm

  N° 13-19.010

  8 juil. 2014

  cassation

  La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce coassocié

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• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · cr

  N° 70-92.634

  19 mai 1971

  rejet

  Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus pour faire naître et mettre à profit un concours de circonstances de nature à tromper la victime en donnant force et crédit à des promesses fallacieuses destinées à susciter en elle l'espérance, en réalité chimérique d'un succès. Les manipulations de cartes auxquelles a recours un tricheur pour supprimer l'aléa dans un jeu de cartes constituent toutes des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

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• cc · civ2

  N° 17-20.018

  10 janv. 2019

  rejet

  L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

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• cc · civ1

  N° 14-17.906

  17 juin 2015

  cassation

  La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de l'épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l'épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE