STEFANO POLETTI BIJOUX — STEFANO POLETTI

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de l'assurance maladie, la caisse n'ait pas interjeté appel d'une décision ordonnant une enquête pour faire préciser la situation de l'intéressé, n'interdit pas à ladite caisse de faire état de sa propre enquête initiale, qui n'avait pas été écartée du débat.

Selon l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu'à l'encontre du syndic. Un arrêt ne peut donc déclarer valable une assignation en rescision de vente d'immeuble pour lésion, délivrée au seul débiteur en liquidation des biens.

Si, au cours d'une information, il apparaît au juge d'instruction que les faits retenus sous une qualification correctionnelle doivent recevoir une qualification criminelle, le titre de détention qui a été décerné initialement demeure valable mais, à compter de la notification de la nouvelle inculpation, la détention se trouve, de plein droit, soumise aux règles qui découlent de la nouvelle inculpation (1).

Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour laisser à la charge du maître de l'ouvrage une part des dommages dus aux malfaçons de l'immeuble, se bornent à énoncer "qu'il a eu le tort de trop vouloir économiser", sans autrement caractériser sa faute.

Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement d'activité la mettant dans l'obligation de réduire le nombre de ses salariés, l'entreprise se trouverait contrainte de se séparer de lui, n'ont envisagé pour son application éventuelle que des situations impliquant la poursuite par l'entreprise d'une activité quelconque au cours de laque