STEFA

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5933

  20 sept. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Déclaration tardive - Déchéance - Conditions - Preuve d'un préjudice pour l'assureur Il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances que l'assureur n'est fondé à opposer à l'assuré la déchéance pour déclaration tardive qu'autant qu'il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Tel n'est pas le cas d'un

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