STEEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500263

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du constructeur contre le fournisseur - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie de l'assureur dommages-ouvrage subrogé contre l'assureur du fournisseur - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination L

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/138077

  11 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AS

  N° 15/08750

  11 mai 2016

  Les articles 98 6º du décret du 27 novembre 1991 et 11 2º de la loi du 31 décembre 1971 subordonnent l'accès à la profession d'avocat, d'une part à l'exercice pendant huit ans au moins d'une pratique professionnelle de juriste, d'autre part à son exercice en France. Cette exigence d'un exercice exclusif en France caractérise une restriction à la liberté d'établissement dans un État membre, interdite par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et, s'agissant d'une profe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 30

  2 juil. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - / JDF L'article L. 462-8, alinéa 2 du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants .En outre, aux termes de l`article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/06413

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  23 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE