STBF — STE TRANSFORMATION BOIS FOREZ

Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du propriétaire du fonds de commerce prévue à l'article L. 143-1 du code de commerce

Ayant constaté que, dans une cour privée, un individu après avoir, sans difficultés, mis en marche une chargeuse pelleteuse dont la clé de contact avait été laissée sur le tableau de bord, a dirigé succesivement cet engin contre deux cars appartenant à une société de transports, contre d'autres véhicules ainsi que sur des bâtiments servant de garage, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire

Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l'audience, a néanmoins relevé, par équivalence avec une assignation adressée à une autre partie à l'instance, que la déclaration d'appel n'était pas caduque.

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant souverainement que, professionnel de l'automobile ayant utilisé à titre personnel le véhicule pendant plus de 15 jours, il ne pouvait ignorer, au moment de la vente, les vices dont celui-ci était atteint et qui le rendaient impropre à son usage.

Viole les articles 110 et 120 du Code de commerce la Cour d'appel qui dénie au porteur d'une lettre de change la qualité de porteur légitime alors qu'il n'était pas contesté que le porteur avait régulièrement escompté l'effet litigieux en sa qualité de banquier, commerce qu'il avait exercé à titre personnel, et qu'après avoir fait protester cette lettre de change impayée, il en était demeuré personnellement détenteur.