SAVRIM — STE POUR L'ACHAT LA VENTE ET LA RENOVATION IMMOBILIERE

• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

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• cc · civ3

  N° 94-16.786

  6 nov. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ne relève pas des dispositions de l'article 1601-1 du Code civil la vente d'un immeuble objet d'une rénovation dès lors que cette dernière n'a consisté qu'en une modification intérieure dans la disposition des pièces qui n'avait constitué qu'" un travail léger " non assimilable à une construction d'ouvrage, et dont au moment de la vente il ne restait que des finitions à effectuer.

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• cc · civ3

  N° 09-66.113

  20 oct. 2010

  cassation

  Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre

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• cc · civ3

  N° 15-24.232

  27 oct. 2016

  rejet

  A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu'elle a fait transformer en logements d'habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière

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• cc · comm

  N° 79-13.899

  9 mars 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de constitution et que, selon cette promesse de vente, les associés de la société venderesse s'étaient engagé à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société à créer, ne peut débouter cette dernière ainsi constituée de son action en concurrence interdite dirigée contre l'un des vendeurs en retenant qu'il résultait de la rédaction des statuts de cette société que cet acte constituait une novation de la promesse de vente précitée dès lors que le défendeur à l'action engagée qui ne figurait pas parmi les associés de la nouvelle société n'avait pas à intervenir à l'acte constitutif de cette société, s'était en conséquence abstenu de réitérer l'engagement de non concurrence qu'il avait souscrit dès la promesse de vente. En se bornant à retenir, comme une manifestation non équivoque de la volonté de nover l'abstention ainsi relevée à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 93-14.158

  7 févr. 1995

  rejet

  Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un agent immobilier.

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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• cc · civ2

  N° 77-15.823

  14 nov. 1979

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la responsabilité du fabricant comme détenant le contrôle de la structure du poste alors cependant qu'il était constaté que le vendeur était déjà intervenu à deux reprises pour réparer l'appareil.

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• cc · cr

  N° 75-92.246

  7 oct. 1976

  rejet

  Si le délit de l'article 175, alinéa 1er, du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit. Tous les éléments d'une ingérence se trouvent réunis dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'un acte, en se combinant avec un autre, constitue pour la première fois une prise d'intérêt dans le délai de prescription de l'action publique (1).

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• cc · civ3

  N° 79-15.672

  18 mars 1981

  rejet

  L'arrêt qui retient qu'une société a pris l'initiative de rénover un appartement en vue de sa revente et s'est engagée envers les acheteurs à faire effectuer les travaux peut déduire de ces motifs d'où il résulte que l'immeuble n'était pas achevé lors de la vente, que cette société s'est comportée en promoteur d'une opération de rénovation et se trouve tenue par une obligation de résultat de livrer des locaux exempts de vice.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE