SMIPI — STE MEDITERRANEENNE D'INVESTISSEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE

Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre

La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi et a droit à ce que le temps passé à l'entretien préalable lui soit payé comme temps de travail.

EN ENONCANT QU'UNE SOCIETE CREANCIERE N'A FAIT QUE CHANGER DE DENOMINATION CE QU'AVAIT ADMIS SON DEBITEUR DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE C'EST BIEN SOUS CETTE DENOMINATION QU'A ETE DELIVRE AU NOM DE LA CREANCIERE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE ACTUELLE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DE L'INOPPOSABILITE FAUTE DE NOTIFICATION AU DEBITEUR D'UNE PRETENDUE CESSION DE CREANCE.

Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de rec

Une cour d'appel retient à bon droit que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'octroi de prêt ou de garantie peut conduire à la prise de contrôle d'une société. Ayant constaté qu'une banque poursuivait seulement le remboursement de sa créance par une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant à titre personnel au dirigeant de la société, ayant consenti en garantie du prêt une hypothèque sur cet immeuble ainsi que le nantissement de la totalité des actions de