SIMEC — STE INDUSTR MONTAGE EQUIPEMENT ELEC

• cc · soc

  N° 68-13.502

  30 avr. 1970

  cassation

  Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est fixé en fonction du risque moyen engendré par ces deux activités, le risque plus élevé inhérent à la pose considérée isolément n'étant pas prévu par le barême. Par ailleurs, il résulte de l'article 2 de l'Arrêté du 15 Décembre 1965, que pour la fixation du taux de la cotisation d'accident du travail dans ces industries, lorsque l'entreprise occupe au moins trois salariés, les chantiers et services de cette entreprise sont regardés comme un seul établissement. Par suite, c'est à tort qu'en pareille hypothèse le Commission Nationale Technique se fonde sur l'indépendance de l'équipe de monteurs pour décider que l'usine de fabrication de menuiserie métallique doit être classée sous le numéro de risque 237-00 des industries de la métallurgie tandis que l'équipe de monteurs, considérées comme établissement distinct, relève du seul risque 334-03.

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• cc · pl

  N° 06-12.165

  26 janv. 2007

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 95-16.982

  4 juin 1997

  rejet

  L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.

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• cc · civ3

  N° 08-70.097

  13 janv. 2010

  rejet

  Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• cc · civ3

  N° 03-17.281

  12 janv. 2005

  rejet

  La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de l'article 1792 du Code civil.

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• cc · soc

  N° 69-40.155

  18 févr. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions n'étaient pas de concevoir mais d'exécuter, d'autre part, qu'il s'agissait d'un collaborateur chargé davantage d'un rôle technique que d'un rôle d'autorité et que son activité ne pouvait être assimilée à celle de chef d'atelier, qu'enfin si ces fonctions ne figuraient pas de façon expresse dans les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à laquelle les parties étaient convenues de se référer, la qualification de ce technicien correspondait de très près à celle de chef de groupe d'agents techniques de contrôle dans la construction mécanique, les juges du fond ont pu en déduire que les fonctions réellement par lui sous un contrôle étroit, avec des directives quotidiennes précises, sans indépendance ni initiative, ne pouvaient être assimilées à celles de cadre, telles que définies par la convention collective susvisée.

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• cc · comm

  N° 12-19.356

  10 sept. 2013

  cassation

  Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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• cc · civ3

  N° 00-15.459

  2 oct. 2002

  rejet

  L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant dirigée contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l'ouvrage ferait les travaux de génie civil, le sous-traitant a exécuté des prestations corollaires, symétriques et conditionnées par ces travaux pour raccorder et intégrer les installations nouvelles dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l'occasion par le maître de l'ouvrage, qui constituent des travaux de génie civil (arrêt n° 1), de même que la cour d'appel qui, au contraire, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que les travaux commandés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation d'une nouvelle chaufferie sur le site de son usine ne portaient que sur l'installation de la chaufferie et des éléments périphériques, que les travaux sous-traités n'étaient ni des travaux de bâtiment ni des travaux publics et que le sous-traitant n'était intervenu que pour exécuter les travaux de raccordement de la nouvelle chaudière et de câblage de la chaufferie, de tels motifs ne suffisant pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil au titre du marché principal (arrêt n° 2). Par contre, ayant relevé qu'un marché principal, portant sur la réalisation d'installations industrielles relatives au traitement des matériaux provenant de l'exploitation d'une carrière, comprenait, outre le montage des installations et équipements techniques fournis, l'exécution des éléments nécessaires à les recevoir et notamment la construction du socle en béton armé et de la structure métallique supportant le concasseur, de l'ensemble de tôlerie des cribles, des superstructures des trémies de stockage et du bâtiment de couverture des silos, une cour d'appel a pu en déduire que l'ouvrage industriel de génie civil ainsi réalisé relevait des travaux de bâtiment (arrêt n° 3).

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• cc · civ3

  N° 12-12.016

  13 févr. 2013

  cassation

  Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

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• cc · civ3

  N° 15-18.105

  9 mars 2017

  rejet

  Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE