STE EXPLOITATION CLINIQUE PERREUX

• cc · soc

  N° 12-12.894

  23 oct. 2013

  rejet

  La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-16.607

  8 oct. 1981

  cassation

  Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'il a été imposé par les nécessités d'un traitement. Et en cas de contestation sur ce point et sur la détermination de l'établissement approprié pour effectuer les examens prescrits il y a lieu à expertise technique.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-44.114

  13 juin 1990

  cassation

  Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent. Dès lors qu'une société, après avoir pris en location un immeuble dans lequel l'ancien propriétaire exploitait un fonds de commerce de garages, y exerce la même activité, est concessionnaire des mêmes marques, se trouve dans une situation pouvant lui assurer les mêmes profits que si elle avait acquis ce fonds de commerce, il en résulte que c'est la même entité économique, comprenant, comme éléments d'exploitation, les locaux et les marques qui, malgré une suspension de quelques jours, poursuit la même activité.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 89-86.793

  31 mai 1990

  cassation

  La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction et le procureur de la République deviennent incompétents (1). Il en résulte que, si cette mise en cause intervient au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire délégués doivent immédiatement suspendre leurs opérations et en référer au magistrat mandant auquel il appartient de communiquer la procédure au procureur de la République aux fins prévues par l'article 687 précité (2). Ces prescriptions sont d'ordre public et la nullité substantielle sanctionnant leur inobservation échappe aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale (3).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-12.561

  16 nov. 1971

  rejet

  LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 89-86.793

  31 mai 1990

  cassation

  La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction et le procureur de la République deviennent incompétents. Il en résulte que, si cette mise en cause intervient au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire délégués doivent immédiatement suspendre leurs opérations et en référer au magistrat mandant auquel il appartient de communiquer la procédure au procureur de la République aux fins prévues par l'article 687 précité. Ces prescriptions sont d'ordre public et la nullité substantielle sanctionnant leur inobservation échappe aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-14.311

  15 juil. 1971

  cassation

  LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME INTERESSANT UN TERRITOIRE, LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (P.A.R.P.) APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-83.242

  23 août 1989

  cassation

  L'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désigner une juridiction ne s'impose à ce magistrat qu'à compter du jour où il peut apprécier, après une enquête préliminaire éventuelle, l'opportunité de saisir la juridiction d'instruction ou de jugement (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-19.986

  8 oct. 1996

  cassation

  Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 100 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution distinct envers l'organisme financier, par des actes séparés portant chacun sur la somme de 100 000 francs.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-92.785

  13 janv. 1987

  rejet

  N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice de cette profession et qu'il y a lieu de redouter leur renouvellement ; l'article 138-12° du Code de procédure pénale, qui n'exige pas en pareil cas de limiter l'interdiction à certains actes que l'inculpé est susceptible d'accomplir dans ledit exercice, prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, la restriction, apportée par une décision de justice, à la liberté des activités professionnelles.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE