STE EXPL ETS GUIGUES · SEEG

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 07/6427

  14 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/01237

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/2020

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01265

  10 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Requalification de la rupture en licenciement Attendu qu'ont été conclus entre le salarié et la S.A. Autoroutes du Sud de la France sept contrats à durée déterminée entre le 5 février 1996 et le 12 avril 1998 pour trois motifs différents tous liés à un surcroît d'activité apparemment ponctuel ; mais attendu qu'il ressort de l'examen de la liste des agents

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 586

  21 juil. 1986

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Modification des conditions de travail n'emportant pas entrave aux fonctions REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Modificationn non substantielle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué du personnel - Modificatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE