STE COO TIVE HA TION LOYER MO RE LOC ATR

• cc · comm

  N° 10-28.631

  17 janv. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, prendre, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. Viole cette disposition, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement présentée sur ce fondement, retient que la notification des droits a été opérée parce que les déclarations en douanes étaient irrégulières car renvoyant à des certificats d'origine non produits ou ayant épuisé leur volume de marchandises, et que l'irrégularité ne résultait ni d'erreurs ou d'omissions matérielles, ni d'erreur d'interprétation du droit mais d'un manquement de la société X à son obligation de tenir une comptabilité matière qui doit être exacte au moment du dédouanement et comporter tous les documents exigés, de tels motifs excluant toute possibilité de révision de la déclaration en douane dans le cadre d'un régime douanier qui exige la tenue d'une comptabilité matière

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• cc · soc

  N° 21-21.318

  5 avr. 2023

  rejet

  La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement

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• cc · comm

  N° 09-14.501

  5 juin 2012

  cassation

  Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux avait été faite pour les besoins de l'exploitation du navire, une cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche sur la portée, entre coobligés solidaires, de l'interruption de la prescription par une mesure conservatoire pratiquée à l'égard de l'un d'eux

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• cc · civ3

  N° 20-13.639

  11 mars 2021

  cassation

  La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. L'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire convenue entre les parties n'entre pas dans le champ d'application de ce texte

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• cc · soc

  N° 75-14.506

  23 févr. 1977

  cassation

  En ordonnant, dans son dispositif, que l'expert chargé d'examiner l'assuré en Algérie sera désigné à la diligence du directeur régional de la sécurité sociale et en donnant ainsi à une autorité administrative une injonction de nature à constituer un excès de pouvoir et une méconnaissance de la règle de la séparation des autorités administratives et judiciaires, une commission de première instance tranche une question de fond et sa décision est immédiatement susceptible d'appel.

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• cc · soc

  N° 15-28.672

  5 oct. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d'embauche" sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission fixé au 1er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat

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• cc · comm

  N° 70-11.918

  20 juin 1972

  cassation

  DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES.

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• cc · civ3

  N° 09-13.296

  19 mai 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un congé accepté devait être rejetée

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• cc · soc

  N° 73-14.871

  8 juil. 1975

  cassation

  Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la Cour d'appel.

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• cc · civ3

  N° 09-71.970

  23 mars 2011

  cassation

  Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du contrôle des structures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE