STC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400953

  12 juil. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Dépôt des statuts en mairie et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration - Composition d'au moins deux syndicats - Preuve - Nécessité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Exclusion - Effets - Personnalité civile - Défaut - Unions locales mentionnées dans les statuts d'une organi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003976

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001155

  21 oct. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000986

  1 oct. 2020

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Conditions - Détermination En application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE