STATUS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020531

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01085

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00865

  9 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300685

  25 juin 2013

  Cassation

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Défaut - Cas - Fichier clients - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce - Exclusion - Cas - Fichier de clientèle informatisé - Données à caractère personnel - Défaut de déclaration auprès de la CNIL Un fichier de clientèle informatisé contenant des données

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01652

  12 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901297

  17 déc. 2009

  Cassation partiellement sans renvoi

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Limites - Intérêt à agir en nullité des assemblées générales de la société au titre de la sauvegarde des droits patrimoniaux OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Limites - Intérêt à agir en nullité des assemblées générales de la société au titre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-17784

  7 juil. 1998

  Cassation.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du droit de préférence . Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire et que la vente était intervenue avec le bénéficiaire du dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-11412

  29 oct. 1984

  Rejet

  1) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Exclusion - Recours - Action en justice - Saisine préalable de l'assemblée générale - Simple faculté - Exclusion prononcée par l'assemblée générale. C'est par une exacte interprétation des dispositions de l'article 18 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopérative agricole, qu'une Cour d'appel décide qu'un associé coopérateur - exclu d'une coopérative par décision de l'assemblée générale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE