STVI — STATION TECHNIQUE VEHICULES INDUSTRIELS

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel accordé à une entreprise de transport en commun, intervenu au vu des déclarations de celle-ci, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis, II, du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le maire d'une commune gérant directement une station de ski, à la suite du décès d'un enfant déchiqueté par une dameuse qui a coupé la trajectoire de sa luge, retient que ce prévenu s'est borné à autoriser les engins de damage à accéder aux pistes de ski de fond sans réglementer leur circulation dans

Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, sans qu'il soit besoin de réquisitions ou d'une autorisation du procureur de la République

Constitue une remise de documents, au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie. La délivrance d'une telle réquisition, étrangère aux prévisions de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, entre dans les attributions du procureur de la République

Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique