TOTAL — STATION ET SERVICES DU CAMP DE SARLIER

Un conseil de prud'hommes qui relève qu'une société a comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité de vente au détail de chaussures d'un magasin de la société est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome en déduit à bon droit que la salariée du magasin est fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure.

Il résulte des termes de l'article R. 440-13 du Code de l'urbanisme, repris par l'article R. 443-6 de ce code, que la responsabilité des infractions relatives au stationnement des caravanes incombe essentiellement au propriétaire du terrain, auquel il appartient de s'exonérer le cas échéant en démontrant qu'il en a abandonné la jouissance à un tiers.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QUI SE SONT INTERDIT DANS L'ACTE DE VENTE, LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE ET DE S'INSTALLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS L 'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES, NE CONTREVIENNENT PAS A CETTE CLAUSE EN INSTALLANT A L'INTERIEUR DU CAMPING QU'ILS ONT CREE A PROXIMITE DU FONDS CEDE, U

Un arrêté préfectoral qui interdit d'une manière quasi absolue la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, en l'espèce des prostituées, est pris en violation des droits généraux relatifs aux libertés publiques, et notamment de la liberté individuelle. Un tel arrêté qui dépasse la limite des pouvoirs que le préfet tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 n'a pas été légalement pris par l'autorité compétente et ne saurait être sanctionné par l'article 471,

Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles